Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34363

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE SACHETS DE THE OU DE TISANE EN PLASTIQUE NON BIODEGRADABLE

Après

MISE SUR LE MARCHE DE SACHETS DE THE OU DE TISANE EN PLASTIQUE NON BIODEGRADABLE

Avant

ART.R.541-336 §II 2°, ART.L.541-15-10 §III AL.17 C.ENVIR. ART.3 16° DIRECTIVE.UE DU 05/06/2019.

Après

ART.R.541-336 §II 2°, ART.L.541-15-10 §III AL.17 C.ENVIR. ART.3 16° DIRECTIVE.UE DU 05/06/2019.

Avant

ART.R.541-336 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-336 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.