Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34365

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION DE VAISSELLE, COUVERTS OU RECIPIENTS NON REEMPLOYABLES PAR UN SERVICE DE PORTAGE QUOTIDIEN DE REPAS A DOMICILE

Après

UTILISATION DE VAISSELLE, COUVERTS OU RECIPIENTS NON REEMPLOYABLES PAR UN SERVICE DE PORTAGE QUOTIDIEN DE REPAS A DOMICILE

Avant

ART.R.541-343 §II 2°, ART.D.541-341, L.541-15-10 §III AL.19 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-343 §II 2°, ART.D.541-341, L.541-15-10 §III AL.19 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-343 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-343 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.