Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34373

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON DELIVRANCE DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION MENTIONNANT LA QUANTITE ET LA NATURE DES BIODECHETS COLLECTES SEPAREMENT L'ANNEE PRECEDENTE ET LEUR DESTINATION DE VALORISATION FINALE

Après

NON DELIVRANCE DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION MENTIONNANT LA QUANTITE ET LA NATURE DES BIODECHETS COLLECTES SEPAREMENT L'ANNEE PRECEDENTE ET LEUR DESTINATION DE VALORISATION FINALE

Avant

ART.R.541-78 13°, ART.D.543-226-2 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 13°, ART.D.543-226-2 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.