Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34385

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CHARGEMENT OU DECHARGEMENT D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE AVEC UN MATERIEL CREANT UN RISQUE DE CONTAMINATION, ALTERATION OU SOUILLURES

Après

CHARGEMENT OU DECHARGEMENT D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE AVEC UN MATERIEL CREANT UN RISQUE DE CONTAMINATION, ALTERATION OU SOUILLURES

Avant

ART.R.237-2 §I 12°, ART.R.231-13, ART.L.231-1 C.RURAL.

Après

ART.R.237-2 §I 12°, ART.R.231-13, ART.L.231-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.