Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34410

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTRUSION DANS UNE INSTALLATION PORTUAIRE HORS D'UNE ZONE D'ACCES RESTREINT

Après

INTRUSION DANS UNE INSTALLATION PORTUAIRE HORS D'UNE ZONE D'ACCES RESTREINT

Avant

ART.L.5336-10-1, ART.L.5332-12, ART.L.5332-1, ART.R.5332-45, ART.R.5332-46 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5336-10-1, ART.L.5332-12, ART.L.5332-1, ART.R.5332-45, ART.R.5332-46 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5336-10-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5336-10-1 C.TRANSPORTS.