Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34590

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EMPLOI DE TRAVAILLEUR EN ARRET DE TRAVAIL DE PLUS DE 30 JOURS SANS L'INFORMER DE SA POSSIBILITE DE SOLLICITER UN EXAMEN MEDICAL DE PREREPRISE

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR EN ARRET DE TRAVAIL DE PLUS DE 30 JOURS SANS L'INFORMER DE SA POSSIBILITE DE SOLLICITER UN EXAMEN MEDICAL DE PREREPRISE

Avant

ART.R.4745-3, ART.L.4624-2-4, ART.L.4624-1, ART.R.4624-29 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-3, ART.L.4624-2-4, ART.L.4624-1, ART.R.4624-29 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.