Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34591

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DES MISSIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL

Après

NON RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DES MISSIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL

Avant

ART.R.4745-2, ART.L.4624-3-1, ART.L.4623-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-2, ART.L.4624-3-1, ART.L.4623-3 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4745-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-2 C.TRAVAIL.