Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 11283

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ABSENCE DE SIGNALISATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF

Après

ABSENCE DE SIGNALISATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF

Avant

ART.R.3515-3 1°, ART.R.3512-7, ART.R.3512-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-3 1°, ART.R.3512-7, ART.R.3512-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-3 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-3 AL.1 C.SANTE.PUB.