Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34603

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE VOLONTAIRE AU BON FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE ET INSTALLATION DE DISTRIBUTION OU TRANSPORT DE GAZ

Après

ATTEINTE VOLONTAIRE AU BON FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE ET INSTALLATION DE DISTRIBUTION OU TRANSPORT DE GAZ

Avant

ART.L.554-12 C.ENVIR.

Après

ART.L.554-12 C.ENVIR.

Avant

ART.L.554-12, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.322-1 §I C.PENAL.

Après

ART.L.554-12, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.322-1 §I C.PENAL.