Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34622

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS DE DOCUMENT RELATIF AU DETACHEMENT DE SALARIE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL

Après

NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS DE DOCUMENT RELATIF AU DETACHEMENT DE SALARIE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL

Avant

ART.R.1333-3, ART.R.1332-4 §I C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1333-3, ART.R.1332-4 §I C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.1333-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1333-3 C.TRANSPORTS.