UTILISATION DANS LA DENOMINATION DE VENTE D'UNE PREPARATION A BASE DE FOIE GRAS D'UNE REFERENCE A UNE VARIETE DE TRUFFES INTERDITE
Après
UTILISATION DANS LA DENOMINATION DE VENTE D'UNE PREPARATION A BASE DE FOIE GRAS D'UNE REFERENCE A UNE VARIETE DE TRUFFES INTERDITE
Avant
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9, ART.2 DECRET 93-999 DU 09/08/1993.
Après
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9, ART.2 DECRET 93-999 DU 09/08/1993.
Avant
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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