Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 11287

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT, EN CAS DE TRAVAIL PAR RELAIS, DE L'AMPLITUDE INDIVIDUELLE MAXIMALE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Après

DEPASSEMENT, EN CAS DE TRAVAIL PAR RELAIS, DE L'AMPLITUDE INDIVIDUELLE MAXIMALE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Avant

ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-39, ART.R.3312-34, ART.R.3312-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-39, ART.R.3312-34, ART.R.3312-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.