NON RESPECT DU TEMPS D'ATTENTE INDIQUE SUR L'ORDONNANCE D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX PAR LE DETENTEUR D'ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENREES
Après
NON RESPECT DU TEMPS D'ATTENTE INDIQUE SUR L'ORDONNANCE D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX PAR LE DETENTEUR D'ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENREES
Avant
ART.L.237-1 §II C.RURAL. ART.17 §6 REGLT.UE DU 11/12/2018.
Après
ART.L.237-1 §II C.RURAL. ART.17 §6 REGLT.UE DU 11/12/2018.
Avant
ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.
Après
ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.
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