Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34664

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE QUASI-MACHINE SANS DECLARATION D'INCORPORATION CONFORME

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE QUASI-MACHINE SANS DECLARATION D'INCORPORATION CONFORME

Avant

ART.R.4746-1 §I 3°, ART.R.4313-10, ART.R.4313-11, ART.R.4311-6 C.TRAVAIL. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.

Après

ART.R.4746-1 §I 3°, ART.R.4313-10, ART.R.4313-11, ART.R.4311-6 C.TRAVAIL. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.