Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 11299

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE, VENTE DE VEHICULE NEUF AU PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES SANS INSCRIPTION CONFORME DE SA DENOMINATION SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX

Après

EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE, VENTE DE VEHICULE NEUF AU PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES SANS INSCRIPTION CONFORME DE SA DENOMINATION SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX

Avant

ART.5 AL.1, ART.2, ART.2-BIS, ART.1 DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.5 AL.1, ART.2, ART.2-BIS, ART.1 DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.