Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34683

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

VENTE OU CESSION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION EN VUE DE SON UTILISATION SANS REMISE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE

Après

VENTE OU CESSION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION EN VUE DE SON UTILISATION SANS REMISE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE

Avant

ART.R.4746-2 §I 1°, ART.R.4313-14, ART.R.4311-2, ART.R.4312-7 C.TRAVAIL. ART.1 ARR.MINIST DU 22/10/2009.

Après

ART.R.4746-2 §I 1°, ART.R.4313-14, ART.R.4311-2, ART.R.4312-7 C.TRAVAIL. ART.1 ARR.MINIST DU 22/10/2009.

Avant

ART.R.4746-2 §I C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4746-2 §I C.TRAVAIL.