Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34688

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

VENTE, LOCATION, CESSION OU MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL D'OCCASION EN VUE DE SON UTILISATION SANS FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE

Après

VENTE, LOCATION, CESSION OU MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL D'OCCASION EN VUE DE SON UTILISATION SANS FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE

Avant

ART.R.4746-3 §III 1°, ART.R.4313-14, ART.R.4311-2, ART.R.4312-2, ART.L.4311-6 C.TRAVAIL. ART.1 ARR.MINIST DU 22/10/2009.

Après

ART.R.4746-3 §III 1°, ART.R.4313-14, ART.R.4311-2, ART.R.4312-2, ART.L.4311-6 C.TRAVAIL. ART.1 ARR.MINIST DU 22/10/2009.

Avant

ART.R.4746-3 §III C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4746-3 §III C.TRAVAIL.