NON NOTIFICATION A L'ANSM PAR LE FABRICANT D'UN DISPOSITIF MEDICAL DES MESURES CORRECTIVES DE SECURITE PRISES
Après
NON NOTIFICATION A L'ANSM PAR LE FABRICANT D'UN DISPOSITIF MEDICAL DES MESURES CORRECTIVES DE SECURITE PRISES
Avant
ART.L.5461-2 §III, ART.L.5212-2 AL.1, ART.L5211-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §1, ART.87 §8, ART.2 §68, §65 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.17 §IV ORD 2022-582 DU 20/04/2022.
Après
ART.L.5461-2 §III, ART.L.5212-2 AL.1, ART.L5211-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §1, ART.87 §8, ART.2 §68, §65 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.17 §IV ORD 2022-582 DU 20/04/2022.
Avant
ART.L.5461-2 §III, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.5461-2 §III, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
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