Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34751

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE A LA SECURITE D'UN AERONEF EN VOL PAR LA DESTRUCTION OU LA DEGRADATION VOLONTAIRE D'UN DE SES ELEMENTS OU DU MATERIEL DE SECURITE A BORD

Après

ATTEINTE A LA SECURITE D'UN AERONEF EN VOL PAR LA DESTRUCTION OU LA DEGRADATION VOLONTAIRE D'UN DE SES ELEMENTS OU DU MATERIEL DE SECURITE A BORD

Avant

ART.L.6433-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6433-3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.6433-3 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.6433-3 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.