Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34786

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE D'UNE FONCTION AERONAUTIQUE PENDANT LA RETENTION CONSERVATOIRE DU TITRE AERONAUTIQUE

Après

EXERCICE D'UNE FONCTION AERONAUTIQUE PENDANT LA RETENTION CONSERVATOIRE DU TITRE AERONAUTIQUE

Avant

ART.L.6232-21 §I, ART.L.6231-3, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6232-21 §I, ART.L.6231-3, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.6232-21 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6232-21 C.TRANSPORTS.