Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 11336

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'EXPORTATION DE PRODUIT IMITANT UN ALIMENT ET AVEC UNE BIODISPONIBILITE EXCESSIVE

Après

RECIDIVE D'EXPORTATION DE PRODUIT IMITANT UN ALIMENT ET AVEC UNE BIODISPONIBILITE EXCESSIVE

Avant

ART.4 AL.2,1,ART.2,ART.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

Après

ART.4 AL.2,1,ART.2,ART.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

Avant

ART.4 AL.2 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

Après

ART.4 AL.2 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.