Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34790

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE RESTITUER UN TITRE AERONAUTIQUE APRES NOTIFICATION DE SA RETENTION CONSERVATOIRE

Après

REFUS DE RESTITUER UN TITRE AERONAUTIQUE APRES NOTIFICATION DE SA RETENTION CONSERVATOIRE

Avant

ART.L.6232-22 §II, ART.L.6231-3, ART.L.6225-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6232-22 §II, ART.L.6231-3, ART.L.6225-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.6232-22 §II, §III C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6232-22 §II, §III C.TRANSPORTS.