Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34812

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR LE CONSTRUCTEUR OU SON MANDATAIRE D'UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE DONT LE SYSTEME DE CONDUITE AUTOMATISE EXERCE LE CONTROLE DYNAMIQUE

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR LE CONSTRUCTEUR OU SON MANDATAIRE D'UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE DONT LE SYSTEME DE CONDUITE AUTOMATISE EXERCE LE CONTROLE DYNAMIQUE

Avant

ART.L.123-2 AL.1, ART.R.311-1-1 §1, §2, ART.R.311-1 §8 C.ROUTE. ART.222-20-1 AL.1, ART.222-19 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.123-2 AL.1, ART.R.311-1-1 §1, §2, ART.R.311-1 §8 C.ROUTE. ART.222-20-1 AL.1, ART.222-19 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.222-20-1 AL.1, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.

Après

ART.222-20-1 AL.1, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.