Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34876

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION D'UNE MENTION, ABREVIATION OU SYMBOLE SE REFERANT A UNE SPECIALITE TRADITIONNELLE GARANTIE (STG) POUR UN PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE N'EN BENEFICIANT PAS

Après

UTILISATION D'UNE MENTION, ABREVIATION OU SYMBOLE SE REFERANT A UNE SPECIALITE TRADITIONNELLE GARANTIE (STG) POUR UN PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE N'EN BENEFICIANT PAS

Avant

ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.70, ART.5, ANX.II REGLT.UE DU 11/04/2024.

Après

ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.70, ART.5, ANX.II REGLT.UE 2024/1143 DU 11/04/2024.
ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.70, ART.5, ANX.II REGLT.UE 2024/1143 DU 11/04/2024.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.