Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34897

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON RESPECT DE LA DEMANDE DE L'EMPRUNTEUR DE SUSPENDRE SON DROIT D'UTILISER UN CREDIT RENOUVELABLE

Après

NON RESPECT DE LA DEMANDE DE L'EMPRUNTEUR DE SUSPENDRE SON DROIT D'UTILISER UN CREDIT RENOUVELABLE

Avant

ART.R.341-18, ART.L.312-79, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-18, ART.L.312-79, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-18 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-18 C.CONSOMMAT.