Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34902

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

EXERCICE A TITRE PROFESSIONNEL D'UNE ACTIVITE LIEE AUX VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS SANS EN ASSURER LA TRACABILITE

Après

EXERCICE A TITRE PROFESSIONNEL D'UNE ACTIVITE LIEE AUX VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS SANS EN ASSURER LA TRACABILITE

Avant

ART.R.251-41-1 5° C.RURAL. ART.66 §5, §2 B), C), D), E), ART.70 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Après

ART.R.251-41-1 5° C.RURAL. ART.66 §5, §2 B), C), D), E), ART.70 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Avant

ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.