Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34940

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS TRANSMISSION CONFORME A L'ORGANISME CERTIFICATEUR DE LA LISTE DES OPERATIONS DE RETRAIT OU ENCAPSULAGE D'AMIANTE, DU PHASAGE DES ACTIVITES ET DE TOUTE MODIFICATION LE CONCERNANT

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS TRANSMISSION CONFORME A L'ORGANISME CERTIFICATEUR DE LA LISTE DES OPERATIONS DE RETRAIT OU ENCAPSULAGE D'AMIANTE, DU PHASAGE DES ACTIVITES ET DE TOUTE MODIFICATION LE CONCERNANT

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4412-1, ART.R.4412-94 1°, ART.R.4412-138-1, ART.R.4412-133 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4412-1, ART.R.4412-94 1°, ART.R.4412-138-1, ART.R.4412-133 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.