Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34945

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

VENTE D'UN ANIMAL VIVANT D'UNE ESPECE NON DOMESTIQUE SANS DELIVRER LE DOCUMENT D'INFORMATION SUR LES CARACTERISTIQUES, LES BESOINS ET CONDITIONS D'ENTRETIEN DE L'ANIMAL

Après

VENTE D'UN ANIMAL VIVANT D'UNE ESPECE NON DOMESTIQUE SANS DELIVRER LE DOCUMENT D'INFORMATION SUR LES CARACTERISTIQUES, LES BESOINS ET CONDITIONS D'ENTRETIEN DE L'ANIMAL

Avant

ART.R.415-5 3°, ART.L.413-8 C.ENVIR. ART.11 ARR.MINIST DU 08/10/2018.

Après

ART.R.415-5 3°, ART.L.413-8 C.ENVIR. ART.11 ARR.MINIST DU 08/10/2018.

Avant

ART.R.415-5 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.415-5 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.