NON REMBOURSEMENT DANS LES DELAIS DU SOLDE DE LA COTISATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE AU SOUSCRIPTEUR AYANT EXERCE SON DROIT DE RENONCIATION DANS LE CADRE D'UN DEMARCHAGE
Après
NON REMBOURSEMENT DANS LES DELAIS DU SOLDE DE LA COTISATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE AU SOUSCRIPTEUR AYANT EXERCE SON DROIT DE RENONCIATION DANS LE CADRE D'UN DEMARCHAGE
Avant
ART.L.112-9 §II AL.2, §I C.ASSURANCES.
Après
ART.L.112-9 §II AL.2, §I C.ASSURANCES.
Avant
ART.L.112-9 §II AL.2 C.ASSURANCES.
Après
ART.L.112-9 §II AL.2 C.ASSURANCES.
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