Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 654

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON MENTION, DANS LE RAPPORT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, D'UNE PRISE DE PARTICIPATION OU DE CONTROLE DANS UNE AUTRE SOCIETE
NON MENTION, DANS LE RAPPORT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, D'UNE PRISE DE PARTICIPATION OU DE CONTROLE DANS UNE AUTRE SOCIETE

Avant

—

Après

ART.L.247-1 III,I 1°, ART.L.233-6 AL.1 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.
ART.L.247-1 III,I 1°, ART.L.233-6 AL.1 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.247-1 III,I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
ART.L.247-1 III,I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.