Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 11370

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CONDUITE EN MER DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR MALGRE INTERDICTION

Après

CONDUITE EN MER DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR MALGRE INTERDICTION DE NAVIGATION
CONDUITE EN MER DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR MALGRE INTERDICTION DE NAVIGATION

Avant

ART.15 AL.1 D), ART.7 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

Après

ART.15 AL.1 D), ART.7 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

Avant

ART.15 AL.1 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

Après

ART.15 AL.1 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.