Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35060

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A2 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE DU BREVET D'APTITUDE DE PILOTE A DISTANCE - DRONE

Après

UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A2 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE DU BREVET D'APTITUDE DE PILOTE A DISTANCE - DRONE

Avant

ART.R.6232-13, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ANX.UNIQUE §A2 2° REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

Après

ART.R.6232-13, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ANX.UNIQUE §A2 2° REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

Avant

ART.R.6232-13 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6232-13 C.TRANSPORTS.