Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35065

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIEE AUX VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS PAR UN PROFESSIONNEL NON INSCRIT AU REGISTRE OFFICIEL

Après

EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIEE AUX VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS PAR UN PROFESSIONNEL NON INSCRIT AU REGISTRE OFFICIEL

Avant

ART.R.251-41-1 3°, ART.R.251-3-2 C.RURAL. ART.2 9°, ART.65, ART.66 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Après

ART.R.251-41-1 3°, ART.R.251-3-2 C.RURAL. ART.2 9°, ART.65, ART.66 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Avant

ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.