Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35105

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE

Après

OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE

Avant

ART.433-5 AL.2,AL.1, ART.132-77 C.PENAL.

Après

ART.433-5 AL.2,AL.1, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

ART.132-77 AL.1 7°, ART.433-5 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.132-77 AL.1 7°, ART.433-5 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.