Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35154

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RUPTURE IRREGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE PENDANT LA PERIODE DE SON CONGE DE PRESENCE PARENTALE

Après

RUPTURE IRREGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE PENDANT LA PERIODE DE SON CONGE DE PRESENCE PARENTALE

Avant

ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-4-4, ART.L.1252-62 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-4-4, ART.L.1252-62 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.