Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35162

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ENTREE OU MAINTIEN SANS MOTIF LEGITIME SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE

Après

ENTREE OU MAINTIEN SANS MOTIF LEGITIME SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE

Avant

ART.R.332-22 C.SPORT.

Après

ART.R.332-22 C.SPORT.

Avant

ART.R.332-22 C.SPORT.

Après

ART.R.332-22 C.SPORT.