Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35215

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

OBSTACLE PERMANENT A LA PENETRATION DE LA LUMIERE ET DES RADIATIONS SOLAIRES DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION

Après

OBSTACLE PERMANENT A LA PENETRATION DE LA LUMIERE ET DES RADIATIONS SOLAIRES DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION

Avant

ART.R.1331-40 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1331-40 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.