Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35246

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE A DISPOSITION TARDIVE DES INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN PERTURBATEUR ENDOCRINIEN PRESENT DANS UN PRODUIT MIS SUR LE MARCHE

Après

MISE A DISPOSITION TARDIVE DES INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN PERTURBATEUR ENDOCRINIEN PRESENT DANS UN PRODUIT MIS SUR LE MARCHE

Avant

ART.R.5232-21 AL.2, ART.R.5232-20 AL.3, ART.R.5232-19, ART.L.5232-5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5232-21 AL.2, ART.R.5232-20 AL.3, ART.R.5232-19, ART.L.5232-5 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5232-21 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5232-21 AL.1 C.SANTE.PUB.