Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35252

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

VENTE DE MATIERE FERTILISANTE SANS FACTURE COMPORTANT LES MENTIONS PERMETTANT D'IDENTIFIER LE PRODUIT

Après

VENTE DE MATIERE FERTILISANTE SANS FACTURE COMPORTANT LES MENTIONS PERMETTANT D'IDENTIFIER LE PRODUIT

Avant

ART.1, ART.2, ART.7, ANX.I DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1, ART.2, ART.7, ANX.I DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.