Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35259

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON TENUE D'UN CARNET DE VOL PAR LE PILOTE D'UN AERONEF

Après

NON TENUE D'UN CARNET DE VOL PAR LE PILOTE D'UN AERONEF

Avant

ART.R.6232-5 1° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6232-5 1° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.