Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35263

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

MARQUAGE D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE PAR UNE TECHNIQUE NON AGREEE

Après

MARQUAGE D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE PAR UNE TECHNIQUE NON AGREEE

Avant

ART.R.215-16 3°, ART.D.212-63 C.RURAL. ART.5, ART.6, ART.7, ANX.II ARR.MINIST DU 09/11/2023.

Après

ART.R.215-16 3°, ART.D.212-63 C.RURAL. ART.5, ART.6, ART.7, ANX.II ARR.MINIST DU 09/11/2023.

Avant

ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL.