Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35268

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

COMMERCIALISATION SOUS LA DENOMINATION D'HUILE D'OLIVE OU D'HUILE DE GRIGNON D'OLIVE D'UN PRODUIT NON CONFORME

Après

COMMERCIALISATION SOUS LA DENOMINATION D'HUILE D'OLIVE OU D'HUILE DE GRIGNON D'OLIVE D'UN PRODUIT NON CONFORME

Avant

ART.R.412-26 3° C.CONSOMMAT. ART.78 §1 G), ANX.VII §VIII REGLT.UE DU 17/12/2013.

Après

ART.R.412-26 3° C.CONSOMMAT. ART.78 §1 G), ANX.VII §VIII REGLT.UE DU 17/12/2013.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.