Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35285

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION D'UNE MARQUE, D'UN NOM OU D'UNE DENOMINATION CONSIDERE COMME UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE SANS MENTION DE L'ALLEGATION NUTRITIONNELLE CORRESPONDANTE

Après

UTILISATION D'UNE MARQUE, D'UN NOM OU D'UNE DENOMINATION CONSIDERE COMME UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE SANS MENTION DE L'ALLEGATION NUTRITIONNELLE CORRESPONDANTE

Avant

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, §3,ART.2 §4, ANX.UNIQUE REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

Après

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, §3,ART.2 §4, ANX.UNIQUE REGLT.CE 1924/2006 DU 20/12/2006.
ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, §3,ART.2 §4, ANX.UNIQUE REGLT.CE 1924/2006-1924 DU 20/12/2006.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.