Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35286

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE D'UNE MARQUE, D'UN NOM OU D'UNE DENOMINATION CONSIDERE COMME UNE ALLEGATION DE SANTE SANS MENTION DE L'ALLEGATION DE SANTE CORRESPONDANTE

Après

UTILISATION POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE D'UNE MARQUE, D'UN NOM OU D'UNE DENOMINATION CONSIDERE COMME UNE ALLEGATION DE SANTE SANS MENTION DE L'ALLEGATION DE SANTE CORRESPONDANTE

Avant

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, §3,ART.2 §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012.

Après

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, §3,ART.2 §5 REGLT.CE 1924/2006 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE 432/2012 DU 16/05/2012.
ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, §3,ART.2 §5 REGLT.CE 1924/2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE 432/2012 DU 16/05/2012.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.