Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35289

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON JUSTIFICATION DE L'EMPLOI D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE OU DE SANTE PAR L'EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE

Après

NON JUSTIFICATION DE L'EMPLOI D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE OU DE SANTE PAR L'EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE

Avant

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.6 §2, ART.1 §2, ART.2 §4, §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

Après

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.6 §2, ART.1 §2, ART.2 §4, §5 REGLT.CE 1924/2006 DU 20/12/2006.
ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.6 §2, ART.1 §2, ART.2 §4, §5 REGLT.CE 1924/2006-1924 DU 20/12/2006.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.