Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35297

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE OU DE SANTE INEXACTE, AMBIGUE OU TROMPEUSE

Après

UTILISATION D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE OU DE SANTE INEXACTE, AMBIGUE OU TROMPEUSE

Avant

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.3, ART.1 §2, ART.2 §4, §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

Après

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.3, ART.1 §2, ART.2 §4, §5 REGLT.CE 1924/2006 DU 20/12/2006.
ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.3, ART.1 §2, ART.2 §4, §5 REGLT.CE 1924/2006-1924 DU 20/12/2006.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.