Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35302

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE PROFESSIONNEL EN BANDE ORGANISEE DE L'ACTIVITE DE CONSEIL A L'UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE PAR PERSONNE AGREEE NE SATISFAISANT PLUS AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT

Après

EXERCICE PROFESSIONNEL EN BANDE ORGANISEE DE L'ACTIVITE DE CONSEIL A L'UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE PAR PERSONNE AGREEE NE SATISFAISANT PLUS AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT

Avant

ART.L.254-12 §III, §I 2°, ART.L.254-1 §II 3°, §I, ART.L.254-2, ART.L.254-5 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Après

ART.L.254-12 §III, §I 2°, ART.L.254-1 §II 3°, §I, ART.L.254-2, ART.L.254-5 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

ART.L.254-12 §III, §II C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.254-12 §III, §II C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.