Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35332

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE A DISPOSITION PAR UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE DE MOYEN, SERVICE, ACTE OU INSTRUMENT AYANT POUR BUT DE FACILITER UNE FRAUDE SOCIALE

Après

MISE A DISPOSITION PAR UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE DE MOYEN, SERVICE, ACTE OU INSTRUMENT AYANT POUR BUT DE FACILITER UNE FRAUDE SOCIALE

Avant

ART.L.114-13 AL.2,AL.1 C.SECU.SOC.

Après

ART.L.114-13 AL.2,AL.1 C.SECU.SOC.

Avant

ART.L.114-13 AL.2 C.SECU.SOC. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.114-13 AL.2 C.SECU.SOC. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.