Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35340

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VERSEMENT A UN SALARIE EMPLOYE SUR UN NAVIRE A PASSAGERS ASSURANT UNE LIGNE REGULIERE INTERNATIONALE D'UN SALAIRE MINIMUM HORAIRE INFERIEUR A CELUI VERSE A UN SALARIE EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE FRANCAISE

Après

VERSEMENT A UN SALARIE EMPLOYE SUR UN NAVIRE A PASSAGERS ASSURANT UNE LIGNE REGULIERE INTERNATIONALE D'UN SALAIRE MINIMUM HORAIRE INFERIEUR A CELUI VERSE A UN SALARIE EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE FRANCAISE

Avant

ART.L.5594-1 AL.1, ART.L.5592-1, ART.L.5591-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5594-1 AL.1, ART.L.5592-1, ART.L.5591-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5594-1 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5594-1 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS.