Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35363

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETERIORATION D'UN LOCAL LE RENDANT IMPROPRE A L'HABITATION POUR FAIRE RENONCER LA PERSONNE VULNERABLE L'OCCUPANT A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT

Après

DETERIORATION D'UN LOCAL LE RENDANT IMPROPRE A L'HABITATION POUR FAIRE RENONCER LA PERSONNE VULNERABLE L'OCCUPANT A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT

Avant

ART.L.521-4 §I AL.5, AL.2, ART.L.521-1, ART.L.521-3-1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.521-4 §I AL.5, AL.2, ART.L.521-1, ART.L.521-3-1 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.521-4 §I AL.5, §II C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.521-4 §I AL.5, §II C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.